(70) L’aide au fonctionnement et la compensation des coûts liés à la fermeture des FTR en faveur d’AVR Nuts, telles que décrites dans les considérants 17 à 27, sont octroyées par l’État et sont financées directement au moyen de ressources d’État. Ces mesures sont sélectives parce qu’elles influencent en premier lieu AVR, AVR Nuts et AVR IW. Ces entreprises proposent leurs services sur le marché des déchets destinés à être éliminés et sur celui des déchets destinés à être valorisés. Il en va de même pour les paiements, par l’État, des frais de démolition et de suivi pour lesquels l’État a donné une garantie allant jusqu’à 30 %.
Décision (CELEX 32006D0237) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0237)
RattachementDécision (CELEX 32006D0237)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0237)
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