Article considérant 71

(71) Les mesures doivent être réputées influencer défavorablement les échanges entre États membres. Les marchés des déchets destinés à être éliminés et des déchets destinés à être valorisés sont indissociablement liés et, malgré le cadre réglementaire et les contrôles stricts des déchets destinés à être traités, le commerce entre États membres est une pratique courante sur ces deux marchés. En guise d’exemple: après l’annonce de la fermeture des FTR, le nombre de demandes de permis d’exportation de déchets vers d’autres États membres a sensiblement augmenté. La Commission en déduit que l’aide accordée pour maintenir les FTR en service a eu un effet limitatif sur les échanges entre États membres.