Article considérant 73

(73) Sans préjudice du contrôle de la mesure par rapport à l’article 86, paragraphe 2, du traité, la Commission pense qu’il n’a pas été satisfait au quatrième critère de l’arrêt Altmark. Premièrement, AVR n’a pas été sélectionnée à l’issue d’une procédure d’adjudication publique et la publication de la convention de concession au Staatscourant – après laquelle les parties intéressées ont eu un délai de six semaines pour introduire une réclamation – ne peut pas remplacer une procédure d’adjudication ouverte et transparente. Deuxièmement, la compensation n’a pas été déterminée sur la base des coûts qu’une entreprise moyenne et bien gérée, dûment équipée d’une capacité de traitement de déchets, aurait générés. Vu la position unique du dépôt C2 et des FTR dans le pays, une entreprise moyenne de ce genre ne semble pas exister aux Pays-Bas. Le déficit budgétaire ex ante reflète plutôt les conditions particulières dans lesquelles AVR Nuts exploite ces installations et les coûts d’installations comparables à l’étranger n’ont pas été pris en considération. À l’évidence, AVR n’était pas dûment équipée d’une capacité de traitement: la surcapacité a entraîné une sous-exploitation des FTR et finalement leur fermeture. Tout ceci s’est répercuté dans les mesures d’aide, à savoir le déficit pour 2004 et les indemnités de fermeture. Dans ces circonstances, les mesures doivent être considérées comme fournissant un avantage sélectif à AVR Nuts et pas simplement comme une compensation que d’autres entreprises auraient reçue dans une situation similaire dans des conditions comparables, si elles avaient été investies de l’exécution de cette obligation de service.