Article considérant 74

(74) Un avantage sélectif découle non seulement des déficits d’exploitation et de l’indemnisation des coûts de fermeture, mais également de la garantie de l’État de prendre en charge 30 % des coûts de démolition et de suivi relatifs à ces installations. Le fait que ces coûts correspondent à l’intérêt de l’État dans AVR Chemie n’ôte rien au constat qu’il s’agit d’une aide d’État, étant donné que l’État, en tant que commanditaire dans AVR Chemie, ne serait responsable qu’à concurrence de sa part – et non d’autres demandes dépassant cette part. La garantie semble plutôt découler d’un objectif politique de l’État de prévenir une situation dans laquelle – après la liquidation d’AVR Nuts et d’AVR Chemie – aucune autre entreprise ne puisse répondre d'une démolition et d’un suivi appropriés. Il est possible que la garantie ait fourni des avantages pendant toute la durée de la convention de concession, puisqu’une entreprise – à défaut de cette garantie – constituerait (devrait constituer) les réserves nécessaires pendant la durée de vie opérationnelle des installations, afin de pouvoir faire face – sans aide – aux coûts de démolition et de suivi.