Décision (CELEX 32006D0237) · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0237)
RattachementDécision (CELEX 32006D0237)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0237)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32006D0237)EUR-Lex →

(78) La Commission partage le point de vue des Pays-Bas selon lequel le service, tel que décrit dans l’arrêté de concession et dans la convention de concession, constitue un service d’intérêt économique général pour les raisons suivantes.

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