Article considérant 83

(83) Cinquièmement, la qualification de service d’intérêt économique général ne contourne pas les règles qui sont normalement d’application. La mesure vise la protection de l’environnement puisqu’elle garantit que les déchets dangereux sont traités d’une manière appropriée à un endroit situé à proximité de leur source. Le cadre des aides à l’environnement comporte des règles concernant l’aide au fonctionnement pour la gestion des déchets (point E.3.1). Cependant, ces règles ont avant tout été établies dans le cas d’une aide au fonctionnement accordée à des entreprises qui produisent elles-mêmes les déchets concernés.