Article considérant 85

(85) Les deux concurrents agissant conjointement prétendent qu’il n’existe aucune défaillance du marché susceptible de justifier le service d’intérêt économique général. En outre, il n’existerait aucun FTR dans certains États membres. Il est donc possible que les objectifs de la directive 75/442/CEE – autosuffisance en matière d’élimination des déchets près de la source d’apparition des déchets (principe de proximité) – ne correspondent peut-être pas à un résultat obtenu par l’application des mécanismes du marché, mais ils n’en sont pas moins légitimes.