Article considérant 86

(86) La mission publique doit être clairement décrite et être expressément imposée par voie de décision publique. Il ressort de l’arrêté de concession et de la convention de concession que l’entreprise est chargée correctement du service d’intérêt économique général. La définition de la mission publique est suffisamment précise dans ces documents. Elle est strictement liée aux déchets destinés au dépôt C2 et aux déchets à faible pouvoir calorifique à incinérer dans les FTR. Les mesures d’aide visant à compenser les coûts du service d’intérêt économique général sont également décrites de manière suffisamment détaillée. À cet égard, il convient cependant de noter ce qui suit.