(87) Premièrement, il y a eu des manquements en matière de transparence. Il n’a peut-être pas toujours été clair pour les concurrents si AVR IW agissait en son propre nom ou au nom d’AVR Nuts. Le régime tarifaire et le système de réduction, notamment en ce qui concerne les déchets à haute valeur calorifique qui devaient servir de combustible aux FTR, n’ont pas non plus été suffisamment clairs au départ. Pour AVR et l’État, et pour des contrôleurs indépendants, ces points étaient cependant suffisamment clairs sur la base de la convention de concession, ce qui permettait un contrôle adéquat.
Décision (CELEX 32006D0237) · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0237)
RattachementDécision (CELEX 32006D0237)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0237)
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