Article considérant 89

(89) Deuxièmement, la notion de «tarifs socialement acceptables» pour l’élimination des déchets FTR est assez vague à première vue. En pratique, ceci n’a cependant pas posé de problème. Les tarifs sont demeurés au niveau auquel ils avaient été augmentés au cours des années précédentes. Conformément au principe du «pollueur-payeur», les tarifs étaient plus élevés que les tarifs d’élimination appliqués à l’étranger. Dans le même temps, ni les parties intéressées ni les Pays-Bas ne soutiennent que de plus faibles tarifs eussent été nécessaires pour éviter des pratiques illégales susceptibles d’être nuisibles à l’environnement. Manifestement, les Pays-Bas estimaient que les tarifs n’étaient pas trop élevés puisqu’ils ont donné leur accord aux déficits budgétaires ex ante, qui se fondaient sur des hypothèses plus précises concernant les tarifs à facturer.