Article considérant 91

(91) Concernant les déficits budgétaires pour 2002 et 2003, la Commission estime que la méthodologie utilisée pour le calcul des déficits escomptés, accordés à titre d’aide, est appropriée et suffisamment restrictive. Tous les éléments, à l’exception de la compensation des frais d’acquisition (voir les considérants 108 à 113), se rapportent directement à l’accomplissement de l’obligation de service public. Il n’y a aucun motif de supposer que des postes de coûts ont été gonflés artificiellement et, grâce au recours à un consultant indépendant, les Pays-Bas ont pu calculer l’aide de manière restrictive. La méthodologie contient une analyse précise du bilan d’entrée d’AVR Nuts, qui offre un bon point de départ pour les estimations des coûts et recettes d’AVR Nuts dans la nouvelle situation. Les coûts variables, les coûts fixes directs et les coûts calculés par d’autres entreprises d’AVR ont été établis sur la base de ventilations détaillées. Il est également dûment tenu compte des investissements et des amortissements sous la forme d’un plan d’investissement détaillé pour 2002-2016 et par un amortissement des nouveaux investissements sur 7,24 ans. Tout ceci garantit que les coûts n’ont pas été gonflés artificiellement par des investissements distincts ou par un amortissement disproportionné. Diverses questions sont soulevées dans les observations de parties intéressées mais aucune preuve d’une surcompensation n’est fournie. En outre, des accidents et des problèmes techniques ont fait augmenter les pertes ex ante pour 2002 et 2003 de plus de 12 millions d'euros. De ce fait, toute surcompensation en faveur d’AVR Nuts durant cette période est exclue.