Article considérant 92

(92) Pour la période 2004-2006, l’aide repose sur la même méthodologie. C’est la raison pour laquelle la Commission n’escompte pas a priori l’apparition d’une surcompensation. Le déficit budgétaire ex ante de 2004 est entièrement basé sur la même méthodologie et la hausse du déficit ex ante, malgré la fermeture d’un des FTR, s’explique totalement par les divers postes de coûts prévus dans le cadre de cette méthodologie (voir les données chiffrées à l’annexe I). Vu les pertes élevées en sus des déficits ex ante pour 2002 et 2003, il ne faut pas s’étonner que le déficit ex ante pour 2004 ait été plus important. En outre, si la fermeture du premier FTR a diminué les coûts variables, son impact sur les coûts fixes, qui représentent une part importante des coûts totaux, a été limité. Néanmoins, conformément à la politique générale de la Commission, une surcompensation des coûts d’un service d’intérêt économique général ne doit pas seulement être exclue a priori mais également a posteriori. Aussi la Commission exige-t-elle que les Pays-Bas contrôlent les coûts réels et adaptent, le cas échéant, le niveau de l’aide afin d’éviter que la compensation permette à AVR Nuts d’obtenir une marge bénéficiaire sur ses activités qui soit supérieure à la marge usuelle pour ce type d’activité dans ce secteur.