Article considérant 95

(95) Enfin, la Commission peut accepter que l’aide soit octroyée moyennant l’application de la garantie que 30 % des coûts de démolition et de nettoyage seront pris en charge. S’il n’y avait eu aucune garantie, les déficits d’exploitation et l’aide au fonctionnement auraient probablement été plus élevés parce que le montant correspondant aurait dû être retenu à titre de réserves. Les coûts en tant que tels se rapportent directement à l’objectif politique initial de proposer le service d’intérêt économique général concerné aux Pays-Bas. Les coûts réels n’étant cependant pas encore connus, la Commission exige un contrôle approprié a posteriori.