Article considérant 96

(96) En résumé, la Commission parvient au constat qu’il n’y a pas surcompensation pour les déficits d’exploitation de 2002 et 2003, mais qu’elle ne peut autoriser les types d’aide restants que si les Pays-Bas garantissent que, sur toute la période prise en considération, aucune surcompensation n’aura lieu a posteriori, en tenant également compte de déficits et excédents plus importants pendant toutes les années de la durée de la concession. L’aide peut permettre à AVR Nuts d’obtenir une marge bénéficiaire raisonnable pour les activités concernées. Dans le cadre de la convention, le risque était limité pour AVR puisque les pertes ex ante auraient été entièrement couvertes par l’aide. En revanche, le risque opérationnel continuait d’incomber en grande partie à AVR. Les activités n’étaient donc pas dépourvues de risque, comme cela s’est d’ailleurs révélé dans les faits. Vu les conditions du marché et le profil de risque d’AVR Nuts, la Commission peut certainement accepter un niveau de bénéfice équivalant au maximum au rendement d’obligations d’État néerlandaises, majoré de 2 points de pourcentage. Si, en pratique, le bénéfice devait dépasser ce plafond, les Pays-Bas devront adapter le niveau de l’aide avec force rétroactive et, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, notifier toutes les aides qui mettent AVR Nuts en mesure de dépasser ce pourcentage de bénéfice. Lors du contrôle effectué a posteriori, il convient de dûment vérifier l’absence de toute surcompensation. À cette fin, la Commission souhaite recevoir des rapports de suivi détaillés, lesquels devront au moins traiter les points mentionnés à l’annexe II de la présente décision.