(97) La Commission veille à la proportionnalité de la mesure d’aide, de manière à ce que les moyens utilisés pour l’accomplissement de la mission d’intérêt général n’entraînent pas des perturbations inutiles des échanges. Il convient notamment de veiller à ce que des limitations des règles du traité CE, et en particulier les limitations de la concurrence et les limitations des libertés du marché intérieur n’excèdent pas ce qui est nécessaire à une exécution efficace de la mission.
Décision (CELEX 32006D0237) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0237)
RattachementDécision (CELEX 32006D0237)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0237)
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