(98) La Commission estime que les mesures prises par les Pays-Bas satisfont en grande partie à l’exigence de proportionnalité. Il est difficile de concevoir par quels autres moyens les Pays-Bas eussent pu garantir qu’une capacité nationale adéquate pour le traitement des déchets fût disponible. Aucune des parties intéressées ne démontre qu’il existait des alternatives moins perturbatrices pour atteindre cet objectif. Les éléments suivants de la mesure sont également jugés proportionnels.
Décision (CELEX 32006D0237) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0237)
RattachementDécision (CELEX 32006D0237)
Versionacte d'origine du 22/06/2005 (CELEX 32006D0237)
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