(10) Le 24 juillet 2002, l'affaire a été une nouvelle fois discutée avec des représentants de l'Allemagne. Après cette rencontre, le 7 août 2002, l'Allemagne a fourni des explications complémentaires. Le 30 juillet 2002, Kahla II a maintenu la thèse qu'elle avait développée précédemment. Par lettre du 1er octobre 2002, enregistrée le même jour, l'Allemagne a communiqué de nouvelles observations.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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