Décision (CELEX 32006D0239) · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
RéférenceConsidérant 101 de la décision (CELEX 32006D0239)EUR-Lex →

(101) La Commission commencera par examiner les crédits consentis par TIB et des banques publiques et qui sont regroupés dans le tableau 10.

Tableau 10

| Mesure |

Montant

(DEM)

| Taux d'intérêt | Taux de référence | Sûretés

| 12 | 6 millions | 12 % | 6,62 % | —

| 16 | 0,2 million | 0 % à 5 % | 6,62 % | Garantie de l'État-

| 17 | 1,8 million | 5,5 % | 6,62 % | Hypothèque de premier rang sur biens immobiliers pour 1,8 million de DEM; hypothèque subsidiaire sur biens immobiliers pour 20 millions de DEM

| 18 | 2 millions | 6,5 % | 8,28 % | Hypothèque de deuxième rang sur biens immobiliers pour 1,8 million de DEM, hypothèque de deuxième et troisième rang sur biens immobiliers pour 20 millions de DEM, cession de machines et de droits détenus sur des tiers, cession de stocks, cession de créances détenues sur des clients, garantie du Land de Thuringe à hauteur de 90 %

| 19 | 1 million | 6,75 % | 8,28 % | Idem mesure 18

| 20 | 1,73 million | 6,65 % | 8,28 % | Idem mesure 18

| 21 | 3,45 millions | 6,65 % | 8,28 % | Idem mesure 18

| 22 | 2 millions | 5 % | 7,33 % | Idem mesure 18

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).