Article considérant 102

(102) Le tableau 10 prouve que les établissements financiers publics n'ont pas agi comme des investisseurs dans une économie de marché. En ce qui concerne notamment le prêt participatif de TIB (mesure 12), il est établi que le taux d'intérêt avait été fixé à 12 %, mais que le montant des intérêts était plafonné à 50 % du bénéfice de l'exercice concerné. Les rapports avaient déjà souligné qu'au moins les deux premiers exercices de Kahla II seraient déficitaires, et ce fut effectivement le cas. Aucun taux d'intérêt majoré n'a été fixé pour compenser les années où le paiement d'intérêts était peu probable. Force est de constater que TIB a délibérément consenti un prêt participatif auquel n'étaient pas attachés des droits de vote supplémentaires, sans exiger les moindres sûretés et avec un taux d'intérêt de 0 % pendant deux ans au moins. Aucune prime de risque n'a été prévue pour compenser les risques prévus dans le rapport sur la base duquel ce prêt participatif (et la participation) a été accordé. En ce qui concerne les autres prêts, le tableau montre qu'ils ont tous été consentis à un taux d'intérêt inférieur au taux de référence. Par ailleurs, pour autant que des sûretés aient été constituées, elles l'ont été par les pouvoirs publics ou alors ce sont les mêmes éléments d'actif qui ont servi de sûreté à répétition pour tous les prêts. Ces éléments d'actif n'ayant pas été évalués par un expert indépendant, leur valeur réelle est douteuse. Signalons enfin, pour mémoire, qu'ils ont été financés avec le soutien de l'État.