Article considérant 104

(104) En ce qui concerne les subventions (mesures 15, 24 à 29, 31 et 32), la Commission estime qu'aucun investisseur dans une économie de marché n'aurait accordé des subventions non remboursables. Du reste, l'Allemagne n'a pas contesté ce fait. En ce qui concerne les garanties du Land à hauteur de 90 % (mesures 13, 14, 23 et 30), l'Allemagne admet finalement qu'il s’agit d'aides. Compte tenu du risque élevé qui s’y rattache et de l'absence de prime de risque adaptée, la Commission adhère totalement à ce point de vue. Il est donc inutile de poursuivre l'examen de cette question. Aux dires de l'Allemagne, ces garanties relèvent de la règle de minimis. On en trouvera l'examen au chapitre D ci-après.