(105) Au vu de ce qui précède, la Commission ne peut conclure que les établissements financiers publics ont accordé leur soutien à Kahla II dans des conditions comparables à celles qu'aurait imposées un investisseur dans une économie de marché. Il s’ensuit que toutes les mesures de l'Allemagne sont encore et toujours considérées comme des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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