Article considérant 107

(107) En règle générale, l'adaptation se fait au moyen d'une restructuration qui comprend, dans la plupart des cas, des aides d'État. Compte tenu de la situation particulière des nouveaux Länder, la Commission a accepté un concept flexible et libéral qui permet aux solutions de continuation d'avoir recours, jusqu'à la fin de 1999, à des aides à la restructuration. Ce mode opératoire est codifié dans la note 10 des lignes directrices de 1999. En raison de leurs spécificités, les sociétés de continuation constituent une exception à la règle qui veut qu'en vertu des lignes directrices, les entreprises nouvellement créées n'entrent pas en ligne de compte pour les aides au sauvetage et à la restructuration.