(108) Dans le cadre d'une autre procédure, l'Allemagne avait explicitement constaté par lettres des 5 mars et 6 mai 1999 que Kahla II était une entreprise en difficulté. Or deux ans plus tard, par lettre du 26 septembre 2001, l'Allemagne contredit ses informations antérieures et constate que Kahla II n'a jamais été en difficulté. Concernant la présente procédure, l'Allemagne estime que Kahla II ne peut être considérée comme une entreprise en difficulté, car les conditions énoncées dans les lignes directrices ne sont pas toutes remplies.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.