Article considérant 113

(113) Comme les sociétés de continuation sont également tenues de procéder à une restructuration afin de pouvoir s’adapter à l'économie de marché, les premiers exercices sont déficitaires et n'enregistrent aucune augmentation de la marge brute d'autofinancement et les investissements nécessaires provoquent un endettement élevé. Ce fut également le cas pour Kahla II. Si l'Allemagne n'a jamais qualifié le processus vécu par Kahla II de restructuration d'une entreprise en difficulté, la Commission constate cependant que les deux rapports de novembre 1993 et janvier 1994 préconisaient une restructuration qu'ils jugeaient nécessaire au retour à la viabilité de l'entreprise. Par ailleurs, dans un rapport de Projekt Management Eschbach (PME) présenté par l'Allemagne dans le cadre d'une autre procédure, Kahla II est décrite comme une entreprise en cours de restructuration jusqu'en 1996 au moins. La Commission conclut qu'il s’agit là d'un processus qui n'est pas caractéristique d'une entreprise saine.