(118) En conséquence, la Commission maintient son point de vue selon lequel Kahla II était une entreprise en difficulté de 1994 à fin 1996, jusqu'à ce qu'elle ait enregistré pour la première fois un résultat légèrement positif et que la part des capitaux propres ait commencé à augmenter, fort probablement grâce à l'aide octroyée. La Commission estime que les données disponibles ainsi que le défaut de financement privé en l'absence de soutien de l'État renforcent ce point de vue.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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