Article considérant 119

(119) Une partie des mesures d'aide en faveur de Kahla I et Kahla II a été prétendument accordée au titre de régimes d'aide approuvés. Étant donné que la Commission a nourri des doutes sérieux quant à la conformité de ces mesures avec les régimes d'aide invoqués, elle a enjoint à l'Allemagne, en application de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, de lui fournir tous les documents, informations et données nécessaires à l'appréciation de l'espèce. Si l'Allemagne communique des informations insuffisantes pour conclure que ces mesures sont conformes au régime invoqué, la Commission est habilitée à statuer sur la base des renseignements disponibles.