(120) Dans l'extension de la procédure formelle d'examen, la Commission a conclu que les mesures 1, 4, 5, 6, 7 et 10 en faveur de Kahla I sont des aides existantes qu'il est inutile de réexaminer. En revanche, elle persiste à penser que la mesure 8 n'a pas été accordée au titre d'un régime d'aide autorisé et doit être considérée comme une aide ad hoc.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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