(121) En ce qui concerne Kahla II, la Commission conclut dans l'extension de la procédure que les mesures 28 et 29 en faveur de Kahla II sont des aides existantes qu'il est inutile de réexaminer. Elle maintient son point de vue selon lequel les mesures 11, 12 et 20 n'ont pas été accordées au titre d'un régime d'aide autorisé. En ce qui concerne les autres mesures prétendument accordées au titre d'un régime d'aide autorisé, la Commission va vérifier en partie les évaluations préliminaires effectuées lors de l'ouverture et de l'extension de la procédure.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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