Article considérant 124

(124) En ce qui concerne les garanties faisant l'objet des mesures 13, 14 et 23, la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties énonce ceci: «Lorsque, au moment du prêt, la probabilité de défaillance de l'emprunteur est très élevée, par exemple, parce qu'il est en difficulté financière, la valeur de la garantie peut aller jusqu'au montant effectivement couvert par cette garantie». Comme on l'a vu à la section B ci-dessus (paragraphes 106 à 118), au moment de l'octroi de ces mesures, Kahla II était une entreprise en difficulté, ce qui signifie que l'élément d'aide des garanties constituées jusqu'en 1996 peut représenter 90 % des crédits correspondants.