Décision (CELEX 32006D0239) · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
RéférenceConsidérant 127 de la décision (CELEX 32006D0239)EUR-Lex →

(127) L'Allemagne considère que ces garanties relèvent de la règle de minimis, règle dont l'application est examinée à la section D ci-après.

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