Article considérant 129

(129) Dernièrement, la Commission a adopté une décision négative au sujet de ce régime en raison de son emploi abusif, car il avait été appliqué, entre autres, à des entreprises en difficulté. Dans sa décision, la Commission a expressément établi que l'Allemagne avait compté Kahla II parmi les entreprises en difficulté ayant eu recours à ce régime, contrairement aux dispositions particulières approuvées par la Commission. Dans sa décision relative au régime précité, la Commission a déclaré qu'elle statuait indépendamment de sa décision dans la présente affaire, dans le cadre de laquelle l'application individuelle a été examinée. Dans la présente décision, la Commission estime que Kahla II était une entreprise en difficulté à l'époque de l'octroi de cette mesure d'aide. C'est pourquoi elle persiste à dire qu'il s’agit d'une aide nouvelle.