(131) Mesures 17, 18, 19 et 22: lors de l'examen de ces mesures, la Commission a conclu que les conditions fixées dans le régime au titre duquel ces prêts ont été consentis étaient remplies en l'espèce. Il s’agit donc d'aides existantes que la Commission n'a pas à réexaminer.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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