(133) Les mesures 24 et 25 ont été octroyées au titre de régimes d'aide approuvés, pour le financement des investissements détaillés dans le tableau 5. En outre, il ressort des renseignements communiqués par l'Allemagne qu'une partie de l'aide à l'investissement accordée au titre du régime spécial d'amortissement (mesure 33) a également servi à financer ces investissements. L'Allemagne a prouvé que toutes ces mesures étaient conformes aux régimes au titre desquels elles ont prétendument été accordées. Par conséquent, les mesures 24, 25 et 33 constituent des aides existantes que la Commission n'a pas à réexaminer.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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