Article considérant 134

(134) Mesure 26: les subventions en faveur de l'emploi qui sont associées à des investissements de protection de l'environnement et sont prétendument accordées au titre d'un régime autorisé ne sont pas considérées comme des aides. Toutefois, comme la Commission l'a observé dans l'extension de la procédure d'examen, le régime a été prévu – en ce qui concerne ses éléments environnementaux – pour l'élimination des risques écologiques dans les entreprises publiques. De toute évidence, ces subventions ne sont pas conformes à ce régime. Par lettre du 29 juillet 1994, l'Allemagne a expliqué à la Commission la manière dont cette disposition devait être interprétée, en précisant que ces mesures ne pouvaient être exécutées que dans des communes, villes, etc. De même, les entreprises de la Treuhand étaient éligibles à cette aide avant leur privatisation, puisqu'elles étaient à considérer comme des entreprises publiques jusqu'à ce moment-là. La Commission avait estimé que ces mesures ne constituaient pas des aides, puisqu'elles n'avaient favorisé aucune entreprise.