(136) Après l'extension de la procédure, l'Allemagne a modifié son argumentation en soutenant que ces mesures n'avaient pas favorisé l'entreprise. Au début, elle avait déclaré que les subventions avaient été octroyées pour l'élimination de vieilles installations, en alléguant que c'était important pour l'environnement. Mais la Commission ne peut pas admettre que l'élimination de vieilles installations n'a pas favorisé l'entreprise, car enfin, des travaux de cette nature ont nécessairement permis une extension de la surface disponible et un accroissement de la valeur de l'entreprise.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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