Article considérant 139

(139) Enfin, l'Allemagne déclare que ces subventions constituent une mesure générale dont peuvent bénéficier toutes les entreprises d'Allemagne sans distinction, mais la Commission constate que cette déclaration contredit toutes les informations communiquées auparavant. En effet, il ressort clairement des dispositions de la loi allemande (article 249h AFG) et de tous les documents fournis à la Commission, et qui ont permis à celle-ci de ne pas qualifier d'aide le régime en cause et de l'autoriser, que les entreprises ne peuvent pas toutes profiter de ces mesures. Au contraire, la loi allemande et tous les documents que l'Allemagne a communiqués, et qui devaient permettre à la Commission d'apprécier les dispositions, concernent les personnes morales de droit public et écartent expressément les mesures en faveur d'une seule entreprise. Cette disposition recèle une composante très nettement sélective qui ne permet pas de considérer la mesure en cause comme une mesure générale.