(140) Mesure 27: subventions accordées à des fins diverses en 1995 et 1996. Aucune base juridique n'ayant été indiquée, la Commission a provisoirement qualifié ces subventions d'aides nouvelles. Ensuite, l'Allemagne a affirmé que des subventions pour la recherche et le développement de 0,318 million de DEM avaient été accordées au titre d'un régime d'aide autorisé. Les informations disponibles montrent que les aides sont conformes à ce régime et constituent donc des aides existantes qui n'ont pas à être réexaminées.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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