(144) Mesure 31: autres subventions en faveur de l'emploi accordées au titre d'un régime d'aide autorisé. D'après les informations communiquées par l'Allemagne, la Commission considère que ces subventions sont conformes au régime au titre duquel elles ont été accordées. Par conséquent, il s’agit d'aides existantes que la Commission n'a pas à réexaminer.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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