(148) Au vu des explications qui précèdent, les mesures 17, 18, 19, 22, 24, 25, une partie de la mesure 27, les mesures 28, 29, 31 ainsi que la mesure 33 constituent des aides existantes que la Commission n'a pas à réexaminer.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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