(149) Les mesures 13, 14, 23, une partie de la mesure 27, la mesure 30 et une partie de la mesure 32 relèvent prétendument de la règle de minimis. D'après cette règle, le montant maximal total d'aide de minimis est de 100 000 euros sur une période de trois ans débutant au moment de la première aide de minimis. Ce montant couvre toute aide publique octroyée au titre d'aide de minimis et n'affecte pas la possibilité pour le bénéficiaire d'obtenir d'autres aides sur la base de régimes approuvés par la Commission. Les périodes en cause vont du 25 mars 1994 au 25 mars 1997 et du 25 mars 1997 au 25 mars 2000.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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