(15) D'après les indications de l'Allemagne, le liquidateur judiciaire a cherché, dès l'ouverture de la procédure de liquidation, des investisseurs susceptibles de reprendre les actifs et il estime que le meilleur prix a été obtenu pour les actifs parce que l'entreprise a été cédée comme une entreprise poursuivant son activité.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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