Décision (CELEX 32006D0239) · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (CELEX 32006D0239)EUR-Lex →

(150) Durant la première période de 1994 à 1997, les mesures 13, 14, 23 et une partie de la mesure 27 relèvent prétendument de la règle de minimis.

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