Article considérant 151

(151) Même si la partie des subventions de la mesure 27 qui relève prétendument de la règle de minimis, à savoir les subventions de 122 000 DEM pour la participation à des foires et expositions et les subventions de 30 000 DEM pour la publicité, s’élève à 152 000 DEM (77 716 euros) au total, ce montant devrait être cumulé avec l'équivalent subvention des garanties constituées dans le cadre des mesures 13, 14 et 23. Comme on l'a vu au paragraphe 124, la valeur de la garantie peut être aussi élevée que le montant qu'elle couvre. Autrement dit, au moment de l'octroi des garanties, leur élément d'aide peut être de 90 % des crédits correspondants, ce qui est très nettement supérieur à la règle de minimis. Par conséquent, la Commission ne peut accepter que toutes ces mesures relèvent de la règle de minimis.