Décision (CELEX 32006D0239) · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
RéférenceConsidérant 152 de la décision (CELEX 32006D0239)EUR-Lex →

(152) Pour la période 1997 à 2000, la garantie de la mesure 30 et une partie de la mesure 32 relèvent prétendument de la règle de minimis.

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