Article considérant 153

(153) En ce qui concerne la garantie de la mesure 30, l'élément d'aide peut être fixé à 41 760 DEM si, comme indiqué au paragraphe 125, on applique un équivalent subvention de 2 %. La partie de la mesure 32 qui relève prétendument de la règle de minimis comprend des subventions de 294 000 DEM pour la participation à des foires et expositions et des subventions de 114 000 DEM pour la réduction des coûts. Il faudrait ajouter à cela la nouvelle valeur de la garantie visée à la mesure 13 à partir de la date à laquelle elle a couvert les prêts du marché. Comme on l'a vu au paragraphe 47, ces prêt se sont élevés à 7,329 millions de DEM au total. Si l'on applique, là encore, un équivalent subvention de 2 % au montant couvert par la garantie, on obtient un élément d'aide de 131 922 DEM. Le total des mesures prétendument accordées au titre de la règle de minimis durant la période 1997 à 1999 s’élève donc à 581 682 DEM, soit un montant très nettement supérieur au plafond de la règle de minimis.