(154) Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne peut pas accepter que toutes ces mesures relèvent de la règle de minimis. En conséquence, elles constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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