Décision (CELEX 32006D0239) · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
RéférenceConsidérant 157 de la décision (CELEX 32006D0239)EUR-Lex →

(157) En ce qui concerne les aides accordées en faveur de Kahla I, bien que cette entreprise ne fût pas située dans une région admissible au bénéfice d'aides à finalité régionale conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, l'Allemagne ne conteste pas que ces aides doivent être appréciées au regard des lignes directrices «restructuration» de 1994, puisque leur objectif primordial n'était pas à caractère régional, mais concernait le rétablissement de la viabilité à long terme d'une entreprise en difficulté. Le Commission rappelle à ce propos que seule l'aide accordée au titre de la mesure 8 est à examiner.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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