(161) Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne peut conclure que la totalité des aides ad hoc octroyées en faveur de Kahla II jusqu'en 1996 sont à considérer comme des aides régionales compatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32006D0239) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0239)
RattachementDécision (CELEX 32006D0239)
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32006D0239)
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