Article considérant 162

(162) L'Allemagne a récemment déclaré que les subventions de la mesure 26 devaient être considérées comme des aides à l'emploi. Les lignes directrices concernant les aides à l'emploi prévoient des aides à la création d'emplois. L'Allemagne déclare que les subventions ont été consacrées à l'élimination d'une partie des installations de Kahla II et que ces travaux ont été exécutés par des chômeurs et ont donc permis l'emploi temporaire de chômeurs. En revanche, ils n'ont pas débouché sur un emploi durable. De même, cette aide ne peut être considérée comme une aide à la sauvegarde d'emplois, puisque l'entreprise a procédé à une réduction substantielle de son effectif (de 380 salariés en 1994 à 327 en 1996). En outre, les explications de l'Allemagne au sujet de l'utilisation de l'aide, à savoir l'emploi temporaire de chômeurs, viennent conforter la thèse selon laquelle aucun emploi n'a été sauvegardé chez Kahla II. [C'est pourquoi la Commission estime qu'en vertu des lignes directrices concernant les aides à l'emploi, la mesure 26 ne saurait être approuvée comme aide à l'emploi. Du reste, ce point de vue de la Commission vaut également pour les aides octroyées avant l'entrée en vigueur des lignes directrices concernant les aides à l'emploi, puisque celles-ci ne font qu'entériner une pratique existante et qu'en tout état de cause, une aide à l'emploi ne saurait être approuvée s’il n'y a ni création ni sauvegarde d'emplois.]