Article considérant 165

(165) En ce qui concerne les aides en faveur de Kahla I, la Commission confirme ce qu'elle avait déjà souligné dans l'ouverture et l'extension de la procédure formelle d'examen, à savoir qu'aucun plan de restructuration ne lui a jamais été présenté. Or, en l'absence de plan, les conditions nécessaires à l'approbation de la restructuration conformément aux lignes directrices «restructuration», et notamment l'existence d'un plan cohérent de restructuration au moment de l'octroi de l'aide, ne sont pas remplies. L'aide octroyée au titre de la mesure 8 doit donc être considérée comme incompatible avec le marché commun.